Διενέργεια έρευνας της Αγγλικής Κυβέρνησης για την Αποφυλάκιση του Πλοίαρχου Μιχαήλ Σάββα Κελέσιη (Καπετάν Μίχαλος), item 18

Edit transcription:

...

Transcription saved

Enhance your transcribing experience by using full-screen mode

Transcription

You have to be logged in to transcribe. Please login or register and click the pencil-button again

Αριστερη σελίδα

EXPRACT from the 'JOURNAL OFFICIEL' of 11 April 1916

Translation Red 231-227

Γαλλικο 'Prize Court' = Ναυτο δικείος Απόφαση

Ministere de la ,marine:

CONSEIL DES PRISES

Au nom du peuple francais,

Le conseil des prises a rendu la decision sui-

vante entre:

D' une part, les capitaine proprietaires char-

geurs et destinataires de la cargaison de la

goelette Evangelistria capturee en mer sous

le cap Paphos (ile de Chypre) le 6 fevrier 1916

vers 19 heures par le croiseur cuirasse fran-

cais Pothuau;

Et, d' autre part le ministre de la marine

agissant au nom des interets qu' il represente

Vu la lettre du ministre de la marine en date

du 1er mai 1916, enregistre au secretariat du

conseil des prises, sous le no 113, le 11 mai sui-

vant, faisant en voi du dossier de l' instruction

concernant la saise de ce voilier et de sa car-

gaison et demandant que cette saisie soit de

claree bone et valable;

Vu les pieces composant ledit dossier et no-

tamment:

1o Le proces-verbal de saisie et l'invertaire

dresse le 6 fevrier 1916 par l' enseigne de vais-

seau de 1re classe Le Hebel, envoye a bord de

l Evangelistria par le commandact du Pothual,

ensemble le rapport faisant connaitre les rai-

sons pour lesquelles la prise du etre detruite.

2o Linterrogatoire du capitaine;

3o Une patente de sante de missing a Alexan-

drie (Egypte), en octobre19 missing ee a Rhodes

le 17 janvier 1916 et portant que le voilier bat

pavillon anglais;

4o Cing passeports anglais concernant l' equi-

page de la goelette, dates du 19 septembre 1915

et portant le timbre de l' autorite britannique

de Kyrenia (lle de Chypre):

5o Le certificant de mesurage etabli a Alexan-

drie (Egypte) le 9 octobre 1914, par l' adminis-

tration des ports et phares, et attribuant au

voilier la nationalite ottomane;

Vu l' avis insere au Journal officiel du 13 mai

1916, invitant les intepresses a fournir leurs ob-

servations dans le delai d' un mois, l' afaire

devant etre jugee avant le 12 juillet 1916;

Vu les conclusions du cominissaire du Gou-

vernement tendant a ce qu il plaise au consel

declarer bonne et valable la capture de la

goelette Evangelistria et de son chargement;

dire qu ' il D' y a lieu a l' attribution d' aucune

somme, le voilier et son chargement ayant ete

detruits pour des motifs dument justifies;

Vu l' ordonnance de la marine du mois d' aout

1681 (livre 14, litre 9, art 6);

Vu le reglement concernant les batiments

neutres en temps de guerre du 26 juillet 1778

(art . 2) ;

Vu l' arrete du 6 germinal an VIII et celui du

2 prairial an XI, missing tamment l' aticle 53;

Vu la declaration du congres de Paris en date

du avril 1856;

Vu la decret du 6 novembre 1914 rendant ap-

plicable, sous certaines reserves, la declaration

de la conference de Lonfres du 26 fevrier 1909,

ensemble ladite deciaration;

Vu les decrets des 9 mai 1859 et 28 novem-

bre 1861;

Qui M, Fuzier, membre du conseil, en son

rapport, et M. Chardenet, commisaire du Gou-

vernement, en ses observations a l' appui de

ses conclusions ci-dessus visees;

Le conseil, apres en avoir delibere,

Considerant, d une part, que la goelette Evan-

gelistria ne battait aucun pavillon et qu il n ' a

ete trouve a son bord ni acte de nationalite ni

role d equipage; que parmi les pieces qui font

allusion a la nationalite de la goelette, les unes

deciarent qu elle peut arborer le pavillon bri-

tannique, les autres, le pavillon ottoman;

qu' ainsi ce voilier, dont le caractere neutre,

allie ou ennemi ne pouvait etre determine con-

formement aux reglements survises, c' est-a-

Δεξιά σελίδα

dire par les papierd de bord, naviguait dans des

conditions irregulieres qui, par application des

dispositions ci-dessus visees de l' ordoonance

de 1681, du reglement de 1778 et de Yaz ete d

2 prairial an Xf, seraient de nature a ...

la saisie elfectuee par le croiseur Pothuau;

Considerant, d' autre part, qu il est etabli per

l instruction que, lors de sa eaplure, la go e-

lette Evangelistria etait mouillee a l ' abri d' une

ligne missing dont l' acces est difficile, sur un

point missing de la cote de Chypre qui etait

signale missing onime servant de refuge a dei bati-

ments uspects;

Considerant qu' au moment ou l ' officier desi-

gne a cet effet proceda a la visite de la goeletto,

il constata qu' un certain noinbre de personnes

qui avaient ete vues de loin sur le pont du

voilier, avaient profite de l' obseurite pour-quit-

ter le bord; que le capitaine n' a doune de ca

fait aucune explication plausible.

Considerant que l ' officier visiteur a decon-

vert, dans les cales, des traces nomreuses de

petnole; que le capitaine a souteau que ces

traces provenaient d' un transport effectue plus

de six mois auparavant ; mais qu il resulto des

temoignages ecrits verses au dossier que ce

tracos etaient recentes et que, par suite, cetto

allegation ne saurait etre admiso;

Que de l ' ensemble des faits ci dessus relates

etablis par la visite du navire qui, bien qu' effec-

tuee dans des conditions particirlicrement dif-

ficiles et perilleuses, a donne les pesultats les

plus precis, il appert que la goulelle su livrait

contrairement a la neutralite, a dos operations

ayant pour objet le ravitaillement en petrolo

des sous-marins ennemis ; que cette constata-

tion est egalement de nature a justiler la cap-

ture et a entrainer la condamnation du navire

et de son chargement, pour assistance hostile.

conformement au principe pose par l ' article 46

de la declaration de Londres ;

Considerant enfin qu it est etabli par le pro-

ces-verbal survise du missing fevrier 1916, que la con-

servation de cette prise aurait pu compromettre

le succes des operations dans lesquelles le ba-

timent capteur etait engage ; qu ainsi celui-ci,

apres avoir envoye a terre l ' eqnipage et avoir

pits a son bord le capitaine, a pu valablement

detruire la goelette et sa cargaison,

Decide :

I. - Est declaree bonne et valable la saisie

de la tartane Evangelistria et de cargaison.

II. - Le voilier et sa cargaison avant ete de-

truits pour les motifs ci - dessus indiques, il n ' y

a lieu d; en attribuer la valeur.

Delibere a Paris, dans la seance du 29 juin

1916, ou siegeaient : MM. Mayniel, president ;

Rene Worms, Gauthier, Fuzier et Fromageot,

membres du conseil, en presence de M. Char-

denet, commissaire du Gouverrement.

En foi de quoi la presente decision a ete si-

gnee par le president, le rapporteur et le secre-

taire greffier.

Ont signe a la minute :

E. MAYNIEL, president,

FUZIER, repporteur

et G. RAAB D' OERRY, secretaire-greffler.

Pour expedition couforine

Le secretaire greffier,

G. RAAB D' OERRY.

Vu par nous, commissaire du Gouvernement

P. CHARDENET.